Que vous impose exactement le règlement européen sur l'IA ?
Répondez à six questions sur l'usage de l'intelligence artificielle dans votre entreprise et obtenez un rapport indiquant votre rôle juridique, les articles qui vous concernent, les échéances déjà en vigueur et les lacunes précises à combler.
Que fait votre entreprise avec l'intelligence artificielle ?
Cette réponse détermine votre rôle juridique, et avec lui vos obligations. La plupart des entreprises sont « déployeurs » sans le savoir.
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Outil d'orientation automatisé fondé sur le texte du règlement (UE) 2024/1689. Il classe l'usage déclaré de manière générale et n'analyse pas votre cas particulier : il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un avocat.
Ce que vous obtenez en 2 minutes
Votre rôle juridique, identifié
Fournisseur, déployeur ou les deux. Il détermine toutes vos autres obligations, et la plupart des entreprises l'ignorent.
Les articles qui vous concernent
Avec la date à laquelle chaque obligation devient exigible, en signalant celles déjà en vigueur.
Vos pratiques à risque
Détecte les usages interdits par l'article 5 et les fonctions à haut risque de l'annexe III parmi ce que vous utilisez déjà.
Le rapport en PDF
Un document complet à présenter à votre direction ou à votre conseil juridique, avec un plan d'action priorisé.
Questions fréquentes sur le règlement européen sur l'IA
À quelles entreprises s'applique le règlement européen sur l'IA ?
À toute entreprise de l'UE qui développe ou simplement utilise des systèmes d'IA dans son activité professionnelle, y compris celles qui n'emploient que des outils tiers comme ChatGPT ou Copilot. L'obligation de maîtrise de l'article 4 ne fixe ni seuil de taille ni exception sectorielle.
Quelle différence entre fournisseur et déployeur ?
Le fournisseur développe le système et le met sur le marché ; le déployeur l'utilise sous sa propre responsabilité. La plupart des entreprises sont déployeurs. Les rôles ne s'excluent pas : adapter ou intégrer une IA tierce à son produit peut aussi faire de vous le fournisseur du résultat final, cumulant les deux séries d'obligations.
Quelles sanctions prévoit l'EU AI Act ?
Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour une pratique interdite au titre de l'article 5, et jusqu'à 15 millions ou 3 % pour la plupart des autres manquements. Le montant le plus élevé s'applique toujours.
Depuis quand la formation de l'article 4 est-elle obligatoire ?
Depuis le 2 février 2025, en même temps que l'interdiction des pratiques de l'article 5. C'est l'une des premières obligations du règlement entrées en vigueur.
Quels usages sont considérés à haut risque ?
Ceux de l'annexe III : tri de CV et recrutement, évaluation des performances, solvabilité des personnes physiques, assurance vie et santé, admission ou évaluation d'apprenants, et infrastructures critiques. Ils ne sont pas interdits mais exigent gestion des risques, supervision humaine et traçabilité.
Ce test remplace-t-il un conseil juridique ?
Non. C'est une orientation fondée sur le texte du règlement (UE) 2024/1689 qui signale les articles habituellement applicables à l'usage déclaré. La qualification définitive d'un système dépend de détails qu'un questionnaire ne peut pas saisir.