Quelles sanctions en cas de non-respect de l'article 4 ?
Le chiffre de 35 millions circule partout et presque toujours mal appliqué. Quelle amende correspond réellement au défaut de formation, qui l'impose et ce qui arrive bien avant.
Si vous vous êtes renseigné sur le règlement européen sur l'IA, vous avez croisé le chiffre de 35 millions d'euros dans les titres et les argumentaires commerciaux. Il faut remettre de l'ordre, car ce montant ne correspond pas à l'article 4, et l'invoquer à propos de la formation est tout simplement inexact.
Les trois paliers de sanction du règlement
L'article 99 institue un régime gradué. Du plus grave au moins grave :
- Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu : réservé aux pratiques interdites de l'article 5 (notation sociale, reconnaissance des émotions au travail, catégorisation biométrique et assimilés).
- Jusqu'à 15 millions ou 3 % : manquement aux obligations des fournisseurs, déployeurs, importateurs ou distributeurs, y compris celles des systèmes à haut risque de l'annexe III.
- Jusqu'à 7,5 millions ou 1 % : communication d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses aux autorités.
Et où se situe l'article 4 ?
Voici la nuance que presque personne n'explique : l'article 99 ne mentionne pas l'article 4 dans sa liste d'infractions assorties d'une amende chiffrée. La maîtrise de l'IA est une obligation réelle et exigible depuis février 2025, mais le règlement ne lui attribue pas de montant propre.
Cela ne rend pas le manquement gratuit, et il vaut la peine de comprendre pourquoi. Le défaut de formation est rarement sanctionné seul : il apparaît comme circonstance aggravante lorsque quelque chose a mal tourné. Si un système à haut risque a été mal utilisé, ou si un salarié a laissé fuiter des données personnelles vers un outil public, la question de l'autorité sera de savoir si cette personne avait reçu une formation adéquate. À ce moment-là, l'absence de preuve transforme un incident en négligence démontrable.
Qui sanctionne en pratique
Chaque État membre désigne ses autorités de surveillance du marché. En France, la DGCCRF aux côtés d'autres régulateurs sectoriels. En Allemagne, la Bundesnetzagentur assure la coordination ; en Espagne, l'AESIA. Le montant précis se module selon la gravité, la durée, la taille de l'entreprise et — c'est déterminant — l'existence d'une coopération et de mesures correctrices.
Le risque qui arrive avant l'amende
Pour la plupart des PME, la première conséquence concrète ne sera pas un contrôle : ce sera un client. Les grandes organisations intègrent déjà des clauses de conformité au règlement dans leurs contrats et leurs questionnaires fournisseurs. Ne pas pouvoir attester la formation de votre équipe coûte des marchés avant de coûter des amendes.
Questions fréquentes
Peut-on nous sanctionner au seul motif de ne pas avoir formé le personnel ?
L'article 99 ne fixe pas de montant propre à l'article 4 ; une sanction isolée sur ce seul fondement est donc peu probable. Il est plus courant que le défaut de formation aggrave l'appréciation d'un autre manquement ou d'un incident déjà survenu.
Le chiffre de 35 millions concerne-t-il mon entreprise ?
Uniquement si vous mettez en œuvre l'une des pratiques interdites de l'article 5. Pour l'immense majorité des entreprises qui utilisent simplement des outils d'IA au quotidien, le palier pertinent est celui de 15 millions ou 3 %, et seulement en cas de manquement à des obligations leur incombant en tant que déployeurs.
La formation sert-elle encore à quelque chose si un incident survient malgré tout ?
Oui, et c'est précisément là qu'elle vaut le plus. La modulation de la sanction tient compte des mesures adoptées par l'organisation. Pouvoir démontrer une formation documentée et vérifiable change la conversation : de la négligence à l'incident survenu malgré des mesures raisonnables.
Que faire de tout cela
La conclusion pratique n'est pas de s'effrayer d'un chiffre qui ne vous concerne probablement pas, mais de comprendre que la formation transforme une obligation ouverte en preuve concrète. Pour savoir quel palier de sanction correspond à votre usage réel de l'IA, notre évaluation gratuite le calcule et vous indique à partir de quelle date chaque obligation devient exigible.
Cet article est une information générale fondée sur le texte du Règlement (UE) 2024/1689. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel : la qualification d'un cas concret dépend de circonstances qu'un article ne peut pas couvrir.
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