À qui s'applique l'article 4 du règlement européen sur l'IA ?
L'article 4 s'impose depuis février 2025 et presque aucune entreprise ne sait si elle est concernée. Qui entre dans le champ, qui n'y entre pas, et ce que signifie « niveau suffisant de maîtrise de l'IA ».
L'erreur la plus répandue au sujet du règlement (UE) 2024/1689 consiste à croire qu'il ne vise que ceux qui développent de l'intelligence artificielle. L'article 4 ne parle pas de cela : il parle de ceux qui l'utilisent. Cela inclut le cabinet comptable qui rédige ses courriels avec ChatGPT, l'atelier qui trie ses factures avec un outil automatique et le service des ressources humaines qui présélectionne des candidatures avec un logiciel qui promet de faire gagner du temps.
Ce que dit exactement l'article 4
«Les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour garantir, dans la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA de leur personnel.»
Règlement (UE) 2024/1689, article 4
Un mot porte tout le poids : « déployeurs ». C'est le rôle que la plupart des organisations ignorent occuper, parce qu'il sonne technique alors qu'il décrit quelque chose de très simple : utiliser un système d'IA sous sa propre autorité dans le cadre d'une activité professionnelle.
Alors, qui est concerné ?
Votre organisation est concernée si ces trois conditions sont réunies :
- Une personne de votre équipe utilise un système d'IA dans son travail. Nul besoin de l'avoir acheté ni configuré : l'utiliser suffit.
- Cet usage s'inscrit dans une activité professionnelle, et non personnelle.
- L'organisation est établie dans l'Union européenne, ou le résultat du système y est utilisé.
Il n'existe aucun seuil de taille. Aucune exemption pour les PME ni pour les indépendants. Un cabinet de deux personnes qui utilise un assistant de rédaction est concerné, exactement comme une multinationale.
Ce qu'est un « niveau suffisant de maîtrise »
Le règlement ne fixe ni programme ni nombre d'heures, et c'est cette indétermination qui génère le plus d'inquiétude. Ce qu'il définit en revanche, à l'article 3, point 56, c'est l'objectif : que le personnel dispose des compétences, des connaissances et de la compréhension nécessaires pour déployer des systèmes d'IA en connaissance de cause, et pour être conscient des possibilités, des risques et des préjudices éventuels.
Concrètement, toute personne qui utilise l'IA dans votre entreprise devrait savoir au moins quatre choses : ce que l'outil devant elle peut et ne peut pas faire, quelles données n'ont rien à y faire, comment valider un résultat avant de s'y fier, et à quel moment il faut s'arrêter et faire remonter à un humain.
Depuis quand est-ce exigible
L'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025. Il n'existe pas de période transitoire pour cette obligation précise, contrairement à d'autres parties du règlement dont l'entrée en vigueur s'échelonne jusqu'en 2027.
Questions qui reviennent souvent
Une note interne signalant l'existence du règlement suffit-elle ?
Non. Le texte parle de garantir un niveau de maîtrise, pas d'informer que la règle existe. Une note ne prouve aucune compétence acquise, et lors d'un contrôle on demande la preuve de la formation, pas celle de l'annonce.
Si l'outil d'IA est fourni par notre prestataire, l'obligation lui incombe-t-elle ?
L'obligation de former votre personnel vous incombe, puisque c'est votre personnel qui l'utilise. Le prestataire a ses propres obligations en tant que fournisseur : elles sont différentes et ne remplacent pas les vôtres.
Comment démontrer la conformité lors d'un contrôle ?
Par des preuves documentées : qui a été formé, à quoi, quand et avec quel résultat. Un registre daté et une accréditation vérifiable par personne, c'est ce qui transforme une affirmation en preuve.
Par où commencer
Avant de commander quoi que ce soit, il vaut mieux savoir où vous en êtes. Notre évaluation gratuite d'exposition pose six questions et renvoie un rapport indiquant votre rôle au regard du règlement, les articles qui vous concernent et la date à partir de laquelle chaque obligation est exigible. Ce n'est pas un avis juridique, mais cela suffit à savoir si vous avez un problème et de quelle ampleur.
Cet article est une information générale fondée sur le texte du Règlement (UE) 2024/1689. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel : la qualification d'un cas concret dépend de circonstances qu'un article ne peut pas couvrir.
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